Le métier de réceptionniste

Les pièces à remettre en fin de contrat

L'employeur doit délivrer des documents à la fin d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d'un départ négocié.

L'expiration ou la résiliation du contrat de travail impose à l'employeur de remettre certains documents au salarié. Il faut respecter les formalités afin que ce dernier ne conteste pas leur validité.

1. Le certificat de travail

Le certificat de travail est toujours délivré lorsque le contrat de travail cesse (licenciement, démission, rupture anticipée d'un CDD, rupture de la période d'essai, départ négocié, départ à la retraite) quelle que soit la nature du contrat (apprentissage, CDI ou CDD, contrats aidés, temps complet ou temps partiel).

Les mentions obligatoires

Le certificat doit mentionner expressément (1):

•la date d'entrée de l'employé et celle de sa sortie ;

•la nature de l'emploi exercé ou de ceux successivement occupés ;

•les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Autres mentions

Bien que le Code du travail ne le précise pas, le certificat de travail peut comporter d'autres mentions: l'identité et les coordonnées de l'employé, celles de l'employeur ainsi que sa signature, la date et le lieu de la remise du certificat.

Facultative, la mention « libre de tout engagement » signifie que le salarié est dégagé des tâches pour la structure, mais cela ne le libère pas d'exercer son préavis ou de respecter une éventuelle clause de non-concurrence.

2. L'attestation Assedic

Le salarié doit obtenir les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage, quelle que soit la nature de la rupture et du contrat.

Les mentions obligatoires

L'employeur doit remplir les mentions demandées dans l'imprimé élaboré par les Assedic: numéro d'affiliation à l'organisme chargé de recouvrer les cotisations d'assurance chômage, coordonnées du salarié, caractéristiques de l'emploi exercé, motif de la rupture du contrat, montant des 12 derniers salaires, authentification de l'employeur...

Parallèlement à la remise de l'attestation au salarié qui se fait au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de la transmettre aux Assedic, soit par courrier, soit par téléchargement.

3. Solde de tout compte

Ce document n'a pas obligatoirement à être délivré par l'employeur ou signé par le salarié. S'il est remis lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat, il a la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent au titre de la rémunération due (salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais, indemnités...) au moment du règlement du compte (3). Mais il faut respecter certaines formalités:

•l'intéressé ne doit pas signer un reçu pour solde de tout compte avant la notification de la rupture du contrat de travail, car il est alors considéré comme dépourvu de tout effet libératoire (4).

Le reçu doit être établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'employé. Mention en est faite sur le reçu.

•le reçu doit préciser qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature. Cette mention revêt un caractère « très apparent » qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (5). Le salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte doit également rédiger la mention « pour solde de tout compte » entièrement de sa main.

4. Le dernier bulletin de paie

Enfin le dernier bulletin de paie remis à l'employé dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à expiration doit impérativement mentionner l'ensemble des sommes dues: montant du salaire mensuel, indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, montant de l'indemnité de fin de CDD.

Nana