Le métier de réceptionniste

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Principe

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.

L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.

Contenu du CSP

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel. Il en découle des mesures d'accompagnement, et des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP.

Attention : le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.

Bénéficiaires

Entreprises concernées

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ont engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 2011.

À noter : les entreprises de plus de 1000 salariés sont tenus de proposer un congé de reclassement  aux salariés dont ils envisagent le licenciement économique.

Salariés concernés

Il doit être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté peuvent bénéficier du CSP s'ils justifient des conditions ouvrant droit au bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). 

Les salariés concernés doivent être aptes à l'emploi.

Procédure d'adhésion

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié contre récépissé soit lors de l'entretien préalable, soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel (en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours). Ce document précise le délai de réflexion dont le salarié dispose, et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu, s'il accepte la proposition. 

A défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié. 

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnisation par l'assurance chômage, dans les conditions habituelles.  

Conséquences en cas d'adhésion

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, il n'est pas licencié pour motif économique : son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

À savoir : rompre le contrat de travail pour bénéficier du CSP n'empêche pas le salarié de contester cette rupture ou son motif.

Indemnités de fin de contrat de travail

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis. 

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (il n'y a pas de préavis à respecter). Toutefois, si le salarié avait été licencié, l'indemnité compensatrice de préavis aurait été due. Dès lors, si le montant qui lui aurait été dû dépasse le montant versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer les mesures du CSP, l'excédent est versé au salarié.    

Droit individuel à la formation (Dif)

Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du Dif. Le montant des sommes dues par l'employeur au titre du Dif lors de la rupture du contrat de travail sont affectées au financement des mesures du CSP.   

Périodes de travail

Les périodes de travail (2 maximum, d'au moins 1 mois chacune, dans la limite d'une durée totale de 3 mois) sont effectuées pour le compte de tout employeur (sauf les particuliers). Elles font l'objet soit d'un contrat à durée déterminée (CDD), soit d'un contrat de travail temporaire.

Pendant ces périodes, le CSP est suspendu.

Durée du CSP

La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.

Rémunération du bénéficiaire

Allocation de sécurisation professionnelle

Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant est fixé à 80% du salaire journalier de référence. Il ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'ARE lui avait été versée durant cette période.

L'allocation est versée mensuellement.

Le versement de l'allocation est interrompu notamment dans les cas suivants : 

• à compter du jour où son bénéficiaire a retrouvé une activité professionnelle salariée ou non,
• si son bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues.

Attention : le montant de l'allocation versé au bénéficiaire ayant moins d'1 an d'ancienneté équivaut au montant de l'ARE auquel il a droit.

Indemnité différentielle de reclassement

Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (d'au moins 15%) pour une même durée de travail, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.

Fin du CSP

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente). Dans ce cas, la durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Nana