Le métier de réceptionniste

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution et démarche

Principe

L'assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE).

Cette allocation est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.

Démarche pour faire une demande d'allocation

La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au moyen d'un seul et même dossier.

Privation involontaire d'emploi

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,
• d'une rupture conventionnelle,  
• du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée,
• d'une démission considérée comme légitime.

Conditions d'activité

Principe

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises, dite période d'affiliation :

• si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
• si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

Les salariés mis en chômage total du fait de la fermeture définitive de leur entreprise ne sont pas soumis à ces durées d'affiliation.

Calcul de la période d'affiliation

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière cessation de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une cessation de contrat antérieure. Dans ce cas, cette cessation antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant sa dernière cessation de contrat.

Les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. 

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Recherche d'emploi

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, les salariés privés d'emploi doivent aussi :

• être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi.   

Cette inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ; cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, ...),

• accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite.)   
• Être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
• Résider sur le territoire français.

Autres conditions exigées

Réadmission

Principe

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Reliquat de droits

Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

• que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,
• de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi dont le reliquat de droits permet de leur assurer le versement de l'ARE jusqu'à leur retraite ou jusqu'à l'âge limite d'activité.

Cas particulier

Les salariés qui ont été indemnisés une 1ère fois à la suite d'une perte d'emploi survenue à partir de 58 ans bénéficient, à leur demande, de dispositions particulières en cas de réadmission :

• lorsque leur réadmission intervient dans les 12 mois suivant une 1ère période d'indemnisation ouverte sur la base de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, elle est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours (6 mois) ou 910 heures,
• lorsqu'ils disposent d'un reliquat de droits à l'ARE, ce reliquat est comparé à leurs nouveaux droits et ils sont indemnisés sur la base de la durée d'indemnisation et du montant d'allocation les plus élevés.

  Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution et démarche

  Principe

  L'assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE).

  Cette allocation est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.

  Démarche pour faire une demande d'allocation

  La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au moyen d'un seul et même dossier.

  Privation involontaire d'emploi

  Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,
  • d'une rupture conventionnelle,  
  • du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée,
  • d'une démission considérée comme légitime.

  Conditions d'activité

  Principe

  Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises, dite période d'affiliation :

  • si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
  • si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

  Les salariés mis en chômage total du fait de la fermeture définitive de leur entreprise ne sont pas soumis à ces durées d'affiliation.

  Calcul de la période d'affiliation

  La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

  Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière cessation de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une cessation de contrat antérieure. Dans ce cas, cette cessation antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant sa dernière cessation de contrat.

  Les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. 

  Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension.

  Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

  Recherche d'emploi

  Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, les salariés privés d'emploi doivent aussi :

  • être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi.   

  Cette inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ; cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, ...),

  • accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite.)   
  • Être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
  • Résider sur le territoire français.

  Autres conditions exigées

  Réadmission

  Principe

  Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.

  Reliquat de droits

  Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

  • que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,
  • de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi dont le reliquat de droits permet de leur assurer le versement de l'ARE jusqu'à leur retraite ou jusqu'à l'âge limite d'activité.

  Cas particulier

  Les salariés qui ont été indemnisés une 1ère fois à la suite d'une perte d'emploi survenue à partir de 58 ans bénéficient, à leur demande, de dispositions particulières en cas de réadmission :

  • lorsque leur réadmission intervient dans les 12 mois suivant une 1ère période d'indemnisation ouverte sur la base de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, elle est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours (6 mois) ou 910 heures,
  • lorsqu'ils disposent d'un reliquat de droits à l'ARE, ce reliquat est comparé à leurs nouveaux droits et ils sont indemnisés sur la base de la durée d'indemnisation et du montant d'allocation les plus élevés.

   

                                                          Nana